Financement de la campagne municipale

Oblig­a­tions et règle­ments du finance­ment d’une cam­pagne munic­i­pale en France. Atten­tion ça peut don­ner mal à la tête.

Ce doc­u­ment s’ap­puie sur les règles applic­a­bles aux élec­tions munic­i­pales de 2026, avec un focus sur les com­munes de plus de 9 000 habi­tants et un cas con­cret pour Léog­nan (Gironde).

Principes généraux

Seules les per­son­nes physiques et les par­tis ou groupe­ments poli­tiques peu­vent financer une cam­pagne, à l’ex­clu­sion des autres per­son­nes morales (entre­pris­es, asso­ci­a­tions ordi­naires, col­lec­tiv­ités). Les dépens­es élec­torales de la péri­ode légale doivent être retracées de façon exhaus­tive et trans­par­ente dans un compte de cam­pagne lorsque celui-ci est oblig­a­toire, sous con­trôle de la CNCCFP (Com­mis­sion nationale des comptes de cam­pagne et des finance­ments poli­tiques).

Rôle du mandataire financier

Dans les com­munes de 9 000 habi­tants et plus, le can­di­dat ou la liste désigne un man­dataire financier (per­son­ne physique ou asso­ci­a­tion de finance­ment élec­toral) au plus tard au dépôt de can­di­da­ture ; il est seul habil­ité à percevoir les fonds et régler les dépens­es via un compte ban­caire unique de cam­pagne. Le man­dataire émet les reçus-dons pour la défis­cal­i­sa­tion des con­tribu­teurs et pré­pare le compte de cam­pagne cer­ti­fié par un expert-compt­able.

Plafonds des dons et défiscalisation

Un dona­teur per­son­ne physique est lim­ité à 4 600 euros par élec­tion (tous can­di­dats con­fon­dus), avec des restric­tions strictes sur les dons en espèces (iden­ti­fi­ca­tion oblig­a­toire au-delà d’un faible mon­tant). Les dons réguliers ouvrent droit à une réduc­tion d’im­pôt sur le revenu pour les par­ti­c­uliers (sous con­di­tions de forme et de pla­fond glob­al), via les reçus fis­caux nor­mal­isés délivrés par le man­dataire.

Seuil des 9 000 habitants

En dessous de 9 000 habi­tants, pas de pla­fond légal de dépens­es ni d’oblig­a­tion de compte de cam­pagne, mais les règles sur l’o­rig­ine des fonds (dons de per­son­nes physiques unique­ment) s’ap­pliquent tou­jours, sans rem­bourse­ment pub­lic. Au-dessus, pla­fond oblig­a­toire, compte de cam­pagne req­uis, et rem­bourse­ment pos­si­ble à par­tir de 5% des suf­frages exprimés au pre­mier tour (47,5% du pla­fond si règles respec­tées).

Plafond maximal de dépenses et fortune personnelle

Le pla­fond s’im­pose à tous les can­di­dats, quel que soit leur apport per­son­nel : un can­di­dat for­tuné peut utilis­er sa for­tune jusqu’à ce pla­fond, créant un avan­tage pra­tique mais pas au-delà (con­traire­ment aux petites com­munes). Le cal­cul repose sur un mon­tant for­faitaire par habi­tant (ex. : 1,22 € pour 9 000–15 000 habi­tants) mul­ti­plié par la pop­u­la­tion, puis actu­al­isé.

Compte de campagne, vérification et remboursement

Le compte, visé par un expert-compt­able, est déposé à la CNCCFP après le scrutin ; elle véri­fie recettes, dépens­es et pla­fond. Appro­ba­tion con­di­tionne le rem­bourse­ment (47,5% du pla­fond pour listes à ≥ 5% des voix); irrégu­lar­ités graves entraî­nent rejet, inéli­gi­bil­ité ou annu­la­tion.

Cas concret : Léognan (Gironde)

Léog­nan compte env­i­ron 10 723 habi­tants (pop­u­la­tion légale 2022), plaçant la com­mune dans la tranche 9 000–15 000 habi­tants : compte de cam­pagne oblig­a­toire, man­dataire req­uis, pla­fond chiffré.

• Pla­fond de base : 1,22 x 10723 = 13 271 euros
• Pla­fond actu­al­isé (× 1,23) : ≈ 16 329 euros au pre­mier tour
• Rem­bourse­ment max. (si ≥ 5% des voix et compte approu­vé) : 47,5% × 16 329 ≈ 7 756 euros
• Aucune liste ne peut dépass­er 16 329 euros, même avec for­tune per­son­nelle ; dons lim­ités à 4 600 €/donateur

La revalorisation de 23% (coefficient 1,23)

Ce coef­fi­cient fixe de 1,23 (+23%) adapte les pla­fonds de base (arti­cle L. 52–11 du Code élec­toral) à l’in­fla­tion et aux hauss­es de coûts (impres­sion, affichage) depuis leur fix­a­tion, via le décret n° 2009–1730 du 30 décem­bre 2009. Intro­duit pour éviter l’ob­so­les­cence des mon­tants for­faitaires par habi­tant lors d’élec­tions espacées, il assure l’équité sans révi­sion annuelle dis­cré­tion­naire, s’ap­pli­quant uni­for­mé­ment au 1er et 2e tour pour munic­i­pales, départe­men­tales, etc. Pour Léog­nan : base 13 271 € × 1,23 = 16 329 €, inté­grant mécanique­ment les sur­coûts généraux sans mod­i­fi­er les for­faits par habi­tant.

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