La commission communale des impôts directs, ou CCID, est une instance prévue par l’article 1650 du code général des impôts. Elle contribue à l’évaluation des bases fiscales locales et apporte un regard de terrain sur les biens imposables de la commune.
Un cadre fixé par les textes
La CCID comprend le maire ou l’adjoint délégué, qui la préside, et des commissaires désignés parmi des contribuables de la commune. Le conseil municipal dresse une liste de présentation, puis l’administration fiscale choisit les membres titulaires et suppléants à partir de cette liste.
Légifrance – article 1650
Collectivités locales – Les commissions des impôts directs
La désignation des commissaires et de leurs suppléants doit permettre une représentation équilibrée des personnes imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises.
Qui prépare la liste ?
La liste proposée au conseil municipal est, en pratique, préparée par le maire et les services municipaux. Elle est ensuite soumise au conseil municipal pour validation par délibération avant transmission à l’administration fiscale.
ATD31 – La commission communale des impôts directs
Aucune règle n’impose formellement d’y faire figurer des représentants de la majorité et des minorités. En revanche, la bonne pratique consiste à rechercher un équilibre entre les sensibilités locales et à retenir des contribuables connaissant bien la commune. Les élus minoritaires peuvent proposer des noms, sans garantie que ceux-ci soient retenus.
Les critères de sélection
Les principaux critères qui devraient guider le maire et les services municipaux sont les suivants :
- choisir des contribuables inscrits aux rôles des impôts directs locaux de la commune ;
- retenir des personnes familiarisées avec les réalités locales ;
- rechercher des profils ayant des connaissances suffisantes pour comprendre les enjeux de fiscalité locale ;
- veiller à une représentation équilibrée des personnes soumises aux principales taxes locales ;
- éviter une liste trop fermée politiquement, afin de préserver la crédibilité de la commission ;
- prévoir, autant que possible, une certaine diversité géographique, sociale et d’expérience au sein de la commune.
Ces orientations rejoignent la logique rappelée par la doctrine administrative et les fiches pratiques locales : la CCID doit réunir des membres capables d’apporter une connaissance concrète du terrain et de participer utilement aux travaux d’évaluation fiscale.
Une logique de proximité
L’administration fiscale ne choisit donc pas les membres au hasard. Elle retient, parmi les noms proposés par la commune, des personnes éligibles, connaissant les réalités locales et susceptibles de contribuer à une appréciation utile des situations foncières et immobilières.
C’est ce mécanisme qui donne à la CCID son intérêt : une expertise de terrain au service d’une fiscalité locale plus juste et mieux adaptée aux réalités de la commune.